Arrêté du 13 septembre 1994

Art. 1er. - Remplacer le paragraphe 4.3.2 (c) de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé par le suivant:
<< 4.3.2. c) La fonction de pilote commandant de bord de tout hélicoptère exploité en transport commercial dont l'équipage minimal de conduite certifié est d'un seul pilote. >>

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