JORF n°255 du 3 novembre 1994

Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 13 septembre 1994, Mme Offray (Nicole), attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite pour invalidité à compter du 9 octobre 1994, en application des articles L. 4, L. 24, L. 29 et L. 31 du code des pensions civiles et militaires de l'Etat.


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Version 1

Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 13 septembre 1994, Mme Offray (Nicole), attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite pour invalidité à compter du 9 octobre 1994, en application des articles L. 4, L. 24, L. 29 et L. 31 du code des pensions civiles et militaires de l'Etat.