JORF n°255 du 3 novembre 1994

Arrêté du 13 septembre 1994

Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 13 septembre 1994, Mme Offray (Nicole), attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite pour invalidité à compter du 9 octobre 1994, en application des articles L. 4, L. 24, L. 29 et L. 31 du code des pensions civiles et militaires de l'Etat.