Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969, et notamment les annexes 8 et 16 de ladite convention ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 1967 relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs civils, modifié par les arrêtés du 11 février 1969, du 9 janvier 1970, du 23 avril 1975, du 23 avril 1977, du 22 novembre 1978, du 1er février 1980 et du 23 novembre 1986,

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

Pour le ministre et par délégation,

Le directeur général de l'aviation civile,

P.-H. GOURGEON

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

P. TENNESON