Art. 9. - Les membres du jury sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi que la date des épreuves du concours.
1 version
Art. 9. - Les membres du jury sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi que la date des épreuves du concours.
1 version
Art. 9. - Les membres du jury sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi que la date des épreuves du concours.