JORF n°218 du 20 septembre 1990

Art. 9. - Les membres du jury sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi que la date des épreuves du concours.


Historique des versions

Version 1

Art. 9. - Les membres du jury sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi que la date des épreuves du concours.