Arrêté du 13 octobre 2025

Article 1

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Article 1

Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
M. Xavier PELLETIER, directeur du cabinet.

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En vigueur depuis le 17 octobre 2025

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Délégation de signature à un directeur de cabinet

Résumé. Un directeur de cabinet est autorisé à signer des actes au nom d'une ministre, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
M. Xavier PELLETIER, directeur du cabinet.

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