Arrêté du 13 octobre 2025

Article 1

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Article 1

Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
Mme Pascale PIN, directrice adjointe du cabinet ;
Mme Audrey GRAFFAULT, cheffe de cabinet.

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En vigueur depuis le 17 octobre 2025

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Délégation de signature au ministère de l'intérieur

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents au nom du ministre de l'intérieur, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
Mme Pascale PIN, directrice adjointe du cabinet ;
Mme Audrey GRAFFAULT, cheffe de cabinet.

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