Arrêté du 13 octobre 2025

Article 2

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Article 2

Délégation permanente est donnée à M. le vice-amiral d'escadre Jacques FAYARD, chef du cabinet militaire de la ministre des armées et des anciens combattants, à l'effet de signer tous actes, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence de la ministre des armées et des anciens combattants, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2025

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Délégation de signature pour les affaires militaires

Résumé. Un haut responsable militaire est autorisé à signer des documents concernant les affaires militaires, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à M. le vice-amiral d'escadre Jacques FAYARD, chef du cabinet militaire de la ministre des armées et des anciens combattants, à l'effet de signer tous actes, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence de la ministre des armées et des anciens combattants, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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Source : Légifrance