Arrêté du 13 octobre 2025

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à Mme Marie Prévot, conseillère juridique auprès du directeur, adjoint à la secrétaire générale du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans les limites des attributions de la secrétaire générale du Gouvernement, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exception des décrets.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2025

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Délégation de signature pour une conseillère juridique

Résumé. Un arrêté donne à une conseillère juridique le pouvoir de signer des documents officiels au nom du Premier ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Marie Prévot, conseillère juridique auprès du directeur, adjoint à la secrétaire générale du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans les limites des attributions de la secrétaire générale du Gouvernement, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exception des décrets.

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En vigueur depuis le mercredi 15 octobre 2025

Source : Légifrance