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Arrêté du 13 octobre 2025

portant délégation de signature (secrétariat général du Gouvernement)

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Délégation de signature pour une conseillère juridique

Résumé. Un arrêté permet à une conseillère juridique de signer des documents officiels pour le Premier ministre, sauf les décrets.

La secrétaire générale du Gouvernement,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 10 octobre 2025 (Signature des documents officiels) portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 22 septembre 2025 (Nomination de Marie Prévot comme conseillère juridique) portant nomination,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 octobre 2025

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Délégation de signature pour une conseillère juridique

Résumé. Un arrêté donne à une conseillère juridique le pouvoir de signer des documents officiels au nom du Premier ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Marie Prévot, conseillère juridique auprès du directeur, adjoint à la secrétaire générale du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans les limites des attributions de la secrétaire générale du Gouvernement, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exception des décrets.

En vigueur depuis le 15 octobre 2025

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 octobre 2025.

Claire Landais

En vigueur depuis le mercredi 15 octobre 2025

Arrêté du 13 octobre 2025
Article 1
Article 2