JORF n°0281 du 4 décembre 2022

Arrêté du 13 octobre 2022

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 223-2 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;

Vu le décret n° 2007-244 du 23 février 2007 modifié relatif aux aérodromes appartenant à l'Etat et portant approbation du cahier des charges type applicable à la concession de ces aérodromes, notamment l'article 89 de ce cahier des charges ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2008 modifiant la concession des aérodromes de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2016 autorisant le changement de contrôle de la société Aéroports de la Côte d'Azur,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation du changement de contrôle de la société Aéroports de la Côte d'Azur

Résumé La société Edizione S.p.A. peut maintenant contrôler la société Aéroports de la Côte d'Azur.

Le changement de contrôle de la société Aéroports de la Côte d'Azur résultant de la prise de contrôle de la société Atlantia S.p.A. par la société Edizione S.p.A. est autorisé.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 13 octobre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

D. Cazé