Créé le 15 octobre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des demandes de prime
Résumé. Les demandes de prime faites à partir du 15 octobre 2022 doivent suivre les règles de cet arrêté.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter du 15 octobre 2022.