Arrêté du 13 octobre 2022

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter du 15 octobre 2022.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2022

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Entrée en vigueur des demandes de prime

Résumé. Les demandes de prime faites à partir du 15 octobre 2022 doivent suivre les règles de cet arrêté.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter du 15 octobre 2022.

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En vigueur depuis le samedi 15 octobre 2022

Source : Légifrance