Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Les demandes de prime après le 15 octobre doivent suivre cet arrêté.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter du 15 octobre 2022.
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