Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 811-12 (Regroupement des écoles agricoles)Art. L.811-12Regroupement des écoles agricolesLes écoles agricoles peuvent se regrouper pour mieux former les élèves. et D. 811-76-1 (Groupements d'écoles agricoles pour une meilleure formation)Art. D.811-76-1Groupements d'écoles agricoles pour une meilleure formationLes écoles agricoles peuvent se regrouper pour mieux former les élèves dans les métiers de l'agriculture et du développement rural, sans pour autant fusionner. à D. 811-76-15 (Retour des biens lors de la fermeture d'un complexe d'enseignement agricole)Art. D.811-76-15Retour des biens lors de la fermeture d'un complexe d'enseignement agricoleQuand un complexe d'enseignement agricole ferme, ses biens reviennent à ses établissements membres, et les équipements sont partagés selon les règles établies. ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 1987 portant approbation de la convention constitutive du complexe régional d'information pédagogique et technique agricole de Haute-Normandie ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1998 portant approbation de la convention constitutive du complexe régional d'information pédagogique et technique de Basse-Normandie ;
Vu la demande présentée par la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Normandie ;
Vu le procès-verbal du 9 mars 2021 des comités d'orientation et de coordination des complexes régionaux d'information pédagogique et technique des régions de Basse et de Haute-Normandie,
Arrête :