JORF n°0258 du 23 octobre 2020

Article 2

Article 2

L'arrêté du 14 novembre 2019 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes) est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 14 novembre 2019 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes) est abrogé.