JORF n°0242 du 15 octobre 2017

Arrêté du 13 octobre 2017

Par arrêté du Premier ministre en date du 13 octobre 2017, Mme Dorothée PINEAU, conseillère d'Etat, est maintenue dans la position de disponibilité en application des dispositions du b l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois mois, à compter du 7 octobre 2017.