JORF n°0246 du 23 octobre 2015

ARRÊTÉ du 13 octobre 2015

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2015, M. KHAYAT (Ilan, Victor, Haï) est nommé notaire à la résidence de Croissy-sur-Seine (Yvelines), office créé.