ARRÊTÉ du 13 octobre 2015

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, les dispositions de l'accord du 29 avril 2015 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Obligation de l'accord sur les salaires dans le négoce des combustibles

Résumé. Un accord sur les salaires devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur des combustibles et produits pétroliers.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, les dispositions de l'accord du 29 avril 2015 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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