JORF n°0247 du 24 octobre 2014

ARRÊTÉ du 13 octobre 2014

Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 octobre 2014, la société Nexus Energía SA, dont le siège social est situé C/Consejo de Ciento, Num. 42, 08014 Barcelone, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Nexus Energía SA, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie, et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.