Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie)Art. L.162-14-1Conventions entre professionnels de santé et assurance maladieL'article définit les règles pour les conventions entre professionnels de santé et l'assurance maladie, incluant les tarifs, les engagements et les aides à l'installation., L. 162-14-1-1 (Délai et conditions pour les augmentations de tarifs des soins médicaux)Art. L.162-14-1-1Délai et conditions pour les augmentations de tarifs des soins médicauxLes augmentations de tarifs pour les soins médicaux ne peuvent entrer en vigueur avant six mois après leur approbation, sauf si un comité d'alerte signale un risque de dépassement des dépenses de santé., L. 162-15 (Approbation des conventions entre professionnels de santé et assurance maladie)Art. L.162-15Approbation des conventions entre professionnels de santé et assurance maladieL'article explique comment les conventions entre professionnels de santé et l'assurance maladie sont approuvées et publiées. et L. 322-5-2 (Convention nationale entre assurances maladie et ambulanciers)Art. L.322-5-2Convention nationale entre assurances maladie et ambulanciersLes règles entre les caisses d'assurance maladie et les ambulanciers sont fixées par une convention nationale. ;
L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire consultée,
Arrêtent :