Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2008, M. Jean-Louis Combes, magistrat du premier grade placé en congé de longue durée, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 12 janvier 2009, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.