JORF n°0244 du 18 octobre 2008

Article 4

Article 4

L'arrêté du 10 février 1999 portant création de la zone de ségrégation temporaire LF-TSA 42 dans la région Sud-Est est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 10 février 1999 portant création de la zone de ségrégation temporaire LF-TSA 42 dans la région Sud-Est est abrogé.