Article 1
Le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2006, établi par le Conseil national de l'information statistique est complété comme suit :
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JORF n°249 du 26 octobre 2006
Arrêté du 13 octobre 2006
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 92-1129 du 2 otobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
Vu le décret n° 2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2005 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement du Comité du label des enquêtes statistiques ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2005 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques des services publics pour 2006 ;
Vu l'avis du Comité du label ;
Sur proposition du Conseil national de l'information statistique,
Arrête :
Article Annexe
Enquêtes statistiques publiques pour 2006
2
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
J.-M. Charpin
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