Abrogé3 mai 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 24 avril 2015 - art. 11
Créé le 21 novembre 2006 · Abrogé le 3 mai 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 octobre 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par ARRÊTÉ du 24 avril 2015 - art. 11
Créé le 21 novembre 2006 · Abrogé le 3 mai 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 3 mai 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 24 avril 2015art. 11
En vigueur du mardi 21 novembre 2006 au samedi 2 mai 2015
Source : Légifrance