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Arrêté du 13 octobre 2006

Article 1

Créé le 21 novembre 2006 · En vigueur du 1 janvier 2015 au 2 mai 2015

L'autorité chargée du contrôle financier sur le Réseau Canopé (CNDP), les centres régionaux de documentation pédagogique (CRDP) et le centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie, ci-après dénommée " le contrôleur ", exerce une mission générale de suivi de leur gestion. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'établissement, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 3 mai 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 24 avril 2015art. 11

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au samedi 2 mai 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-1631 du 26 décembre 2014art. 20

En vigueur du mardi 21 novembre 2006 au mercredi 31 décembre 2014