Arrêté du 13 octobre 2006

Article 7

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Article 7

La Commission nationale du diplôme d'honneur de porte-drapeau est consultée sur les demandes formulées par :
- les associations nationales visées à l'article 3 ci

  • dessus ;
  • les associations et groupements d'anciens combattants français à l'étranger ;
  • les associations et groupements d'anciens combattants à l'étranger ;

- les associations et groupements visés à l'article 3 ci
  • dessus, dont le siège est à l'étranger ;
  • les ambassadeurs ou les consuls de France en faveur des résidents à l'étranger.

Cette commission donne un avis sur les demandes de subventions tendant à l'achat ou à la restauration de drapeaux associatifs présentées par ces associations.
Elle connaît des recours formulés contre les décisions départementales de rejet des demandes de diplôme d'honneur de porte-drapeau et des demandes de subventions tendant à l'achat ou à la restauration de drapeaux associatifs.
Elle est consultée sur la gestion des drapeaux associatifs et sur toute modification concernant la réglementation relative aux diplômes d'honneur de porte-drapeau.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2006

La Commission nationale du diplôme d'honneur de porte-drapeau est consultée sur les demandes formulées par :
- les associations nationales visées à l'article 3 ci

  • dessus ;
  • les associations et groupements d'anciens combattants français à l'étranger ;
  • les associations et groupements d'anciens combattants à l'étranger ;

- les associations et groupements visés à l'article 3 ci
  • dessus, dont le siège est à l'étranger ;
  • les ambassadeurs ou les consuls de France en faveur des résidents à l'étranger.

Cette commission donne un avis sur les demandes de subventions tendant à l'achat ou à la restauration de drapeaux associatifs présentées par ces associations.
Elle connaît des recours formulés contre les décisions départementales de rejet des demandes de diplôme d'honneur de porte-drapeau et des demandes de subventions tendant à l'achat ou à la restauration de drapeaux associatifs.
Elle est consultée sur la gestion des drapeaux associatifs et sur toute modification concernant la réglementation relative aux diplômes d'honneur de porte-drapeau.

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En vigueur depuis le samedi 21 octobre 2006

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