Abrogé3 mai 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 24 avril 2015 - art. 11
Créé le 21 novembre 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 octobre 2006
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 3 mai 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 24 avril 2015art. 11
En vigueur du mardi 21 novembre 2006 au samedi 2 mai 2015