En vigueur depuis le 1 janvier 2006
Le taux annuel de l'indemnité de responsabilité instituée par le décret du 19 janvier 1994 susvisé est fixé à 2 317 euros.
Arrêté du 13 octobre 2006
Le taux annuel de l'indemnité de responsabilité instituée par le décret du 19 janvier 1994 susvisé est fixé à 2 317 euros.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2006
Le taux annuel de l'indemnité de responsabilité instituée par le décret du 19 janvier 1994 susvisé est fixé à 2 317 euros.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006
Source : Légifrance