Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, entrant dans celui du constat d'étape du 22 septembre 1997 de la convention collective nationale des intermittents techniques de la production audiovisuelle, les dispositions de l'accord d'étape partiel du 1er juin 2006, relatif aux salaires applicables aux techniciens et ouvriers intermittents employés par les entreprises de production pour leur activité de production audiovisuelle (annexe), de la convention collective nationale susvisée.