Article 48
Il est inséré au 1° de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, après les termes : « le contrôleur relève », les termes suivants : « , sur son terminal de saisie portable, ».
1 version
Il est inséré au 1° de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, après les termes : « le contrôleur relève », les termes suivants : « , sur son terminal de saisie portable, ».
1 version
Il est inséré au 1° de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, après les termes : « le contrôleur relève », les termes suivants : « , sur son terminal de saisie portable, ».