JORF n°301 du 29 décembre 2006

Article 38

Article 38

Les articles 20, 24, 25, 32 et 32-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 sont abrogés.


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Les articles 20, 24, 25, 32 et 32-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 sont abrogés.