JORF n°301 du 29 décembre 2006

Article 36

Article 36

L'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est complété par un article 19-2 ainsi rédigé :
« Art. 19-2. - En cas d'urgence, le préfet peut suspendre à titre conservatoire et avec effet immédiat, l'agrément de l'installation auxiliaire pour une durée maximum de deux mois dans l'attente de la décision prise en application des dispositions de l'article 19-1. »


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Version 1

L'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est complété par un article 19-2 ainsi rédigé :

« Art. 19-2. - En cas d'urgence, le préfet peut suspendre à titre conservatoire et avec effet immédiat, l'agrément de l'installation auxiliaire pour une durée maximum de deux mois dans l'attente de la décision prise en application des dispositions de l'article 19-1. »