JORF n°301 du 29 décembre 2006

Article 28

Article 28

L'article 15 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé comme suit :
« Art. 15. - Les installations d'un centre de contrôle de véhicules légers doivent être organisées de manière à répondre aux conditions définies au I de l'article R. 323-13 du code de la route pour permettre la réalisation des catégories de contrôles techniques. »


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Version 1

L'article 15 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé comme suit :

« Art. 15. - Les installations d'un centre de contrôle de véhicules légers doivent être organisées de manière à répondre aux conditions définies au I de l'article R. 323-13 du code de la route pour permettre la réalisation des catégories de contrôles techniques. »