L'article 6 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié de la façon suivante :

I. - Les termes suivants du premier alinéa : « chaque visite » sont remplacés par : « chaque contrôle technique ».

II. - Les termes suivants du deuxième alinéa : « de la visite technique et visé par le contrôleur qui l'a effectuée » sont remplacés par : « du contrôle technique et visé par le contrôleur qui l'a effectué ».