Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu dans chaque région concernée à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de région.
Arrêté du 13 octobre 2005
Article 2
Signaler une erreur de données
Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu dans chaque région concernée à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de région.