Arrêté du 13 octobre 2003

Article 2

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Article 2

Les produits standard réalisés par l'Institut national de la statistique et des études économiques à partir des bases de données visées à l'

article 1er

, mentionnés aux articles

3

et

4

des arrêtés du 3 novembre 2000 et 26 février 2002 susvisés ne sont plus soumis, à compter de la publication du présent arrêté, aux dispositions des articles 12 et 13 afférents à la rediffusion informationnelle de l'arrêté du 10 octobre 2000. Ces produits peuvent être rediffusés désormais dans les mêmes conditions que celles mentionnées aux b et c de l'

article 1er

ci-dessus.

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En vigueur depuis le 22 octobre 2003

Les produits standard réalisés par l'Institut national de la statistique et des études économiques à partir des bases de données visées à l'article 1er, mentionnés aux articles 3 et 4 des arrêtés du 3 novembre 2000 et 26 février 2002 susvisés ne sont plus soumis, à compter de la publication du présent arrêté, aux dispositions des articles 12 et 13 afférents à la rediffusion informationnelle de l'arrêté du 10 octobre 2000. Ces produits peuvent être rediffusés désormais dans les mêmes conditions que celles mentionnées aux b et c de l'article 1er ci-dessus.

Relations

cite

cite  Arrêté 2000-10-10cite  Arrêté 2000-11-03cite  Arrêté 2002-02-26

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En vigueur depuis le mercredi 22 octobre 2003

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