Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2000, la commission prévue à l'article 4 du décret no 99-1017 du 1er décembre 1999 est composée ainsi qu'il suit :

I. - Titulaires

a) Président :

Mme Catherine Courcol, épouse Bouchard, substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris.

b) Membres :

Me Bruno Jomain, greffier des tribunaux de commerce de Bourg-en-Bresse ;

Me Henri Nappi, greffier associé du tribunal de commerce de Bastia ;

Me Renaud Stackler, administrateur judiciaire à Paris ;

Me Christophe Bidan, administrateur judiciaire à Rennes ;

Me Jean-Louis Schermann, avocat au barreau de Paris ;

Me Bruno Berger-Perrin, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ;

Me Bertrand Lissarague, avoué près la cour d'appel de Versailles ;

Me Jean-Jacques Fanet, avoué près la cour d'appel de Paris ;

Me Guy Martinot, commissaire-priseur à Pontoise ;

Me Patrick Deburaux, commissaire-priseur à Paris ;

Me Yves Martin, huissier de justice associé à Lens ;

Me Jean-Claude Belot, huissier de justice associé à Bordeaux ;

Me Pierre Delattre, mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises à Saint-Dié ;

Me Francis Villa, mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises à Tours ;

Me Jean-Patrick Prouvost, notaire à Dunkerque ;

Me Olivier Gard, notaire à Vic-sur-Cère.