Art. 1er. - Le présent arrêté a pour objet de fixer les formalités de demande du certificat de sécurité prévu à l'article 4 du décret du 23 décembre 1998 susvisé, les conditions techniques de sa délivrance, sa durée, les modalités de son renouvellement, de son retrait, de sa suspension et de sa modification.

TITRE Ier

DELIVRANCE, DUREE ET RENOUVELLEMENT

DU CERTIFICAT DE SECURITE