Abrogé par Arrêté du 16 avril 2014 - art. 6
Créé le 15 octobre 1999 · Abrogé le 26 avril 2014
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur de l'Ecole nationale d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.