Article 3
Abrogé depuis le 2016-05-21 par Décret n°2016-621 du 18 mai 2016 - art. 3
Le présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°241 du 16 octobre 1999
Article 3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2000
Abrogé le samedi 21 mai 2016
Le présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.