Article 5
Abrogé depuis le 2014-04-26 par Arrêté du 16 avril 2014 - art. 6
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur de l'Ecole nationale d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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