Art. 1er. - Sauf pour les matières qui ont fait l'objet d'une délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur par le décret du 6 novembre 1995 et l'arrêté du même jour susvisés, le décret du 27 septembre 1996 et l'arrêté du 30 décembre 1996 susvisés, délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul Bachet, sous-directeur des ressources humaines, pour signer :

1o Les arrêtés portant nomination, titularisation, prolongation et fin de stage, promotion, mutation, détachement, suspension, sanction disciplinaire, acceptation de démission, licenciements, radiation des cadres, mise en disponibilité, réintégration et mise à la retraite des personnels des services actifs et des services administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale désignés ci-après :

a) Commandants de police, capitaines de police et lieutenants de police ;

b) Brigadiers-majors de police, brigadiers de police et gardiens de la paix ;

c) Attachés, secrétaires administratifs, adjoints administratifs et agents administratifs de la police nationale ;

d) Infirmières, agents des services techniques et ouvriers de la police nationale ;

e) Ingénieurs, techniciens et aides techniques de laboratoire ;

2o Tous arrêtés, instructions et décisions concernant les policiers auxiliaires du service national actif ;

3o Tous arrêtés, instructions, contrats et avenants concernant les personnels contractuels ;

4o Les arrêtés portant révision de situation administrative de tous les fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale ;

5o Les arrêtés accordant à tous les fonctionnaires de la police nationale des congés de longue maladie et de longue durée par application des lois et règlements en vigueur et portant réintégration ;

6o Les décisions de reconnaissance d'imputabilité au service des maladies et accidents survenus aux fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale ;

7o Les arrêtés portant commissionnement des gradés et gardiens des formations routières motocyclistes de la police nationale.