Arrêté du 13 octobre 1998

Article 5

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Article 5

Les dispositions des articles 1er et 4 du présent arrêté entrent en vigueur dès la publication du présent arrêté au Journal officiel.

Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur le 31 décembre 1998.

Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 1999.

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En vigueur depuis le 6 novembre 1998

Les dispositions des articles 1er et 4 du présent arrêté entrent en vigueur dès la publication du présent arrêté au Journal officiel.

Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur le 31 décembre 1998.

Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 1999.

Relations

cite

cite  Arrêté 1998-10-13 art. 1, art. 4, art. 2, art. 3

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