JORF n°239 du 14 octobre 1997

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, délégation est donnée à MM. Olivier Beth et Guy Devaugerme et à Mmes Anne-Marie Helleisen et Sylviane Tetart, sous-directeurs, pour signer,
au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.


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Version 1

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, délégation est donnée à MM. Olivier Beth et Guy Devaugerme et à Mmes Anne-Marie Helleisen et Sylviane Tetart, sous-directeurs, pour signer,

au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.