Art. 15. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée et de Mme Sylviane Tetart, M. Michel Penel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.