En vigueur depuis le 15 octobre 1995
Le représentant de l'Etat fixe par arrêté, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent arrêté.
Arrêté du 13 octobre 1995
Le représentant de l'Etat fixe par arrêté, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent arrêté.
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En vigueur depuis le 15 octobre 1995
Le représentant de l'Etat fixe par arrêté, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent arrêté.
En vigueur depuis le dimanche 15 octobre 1995
Source : Légifrance