Arrêté du 13 octobre 1995

Article 3

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En vigueur depuis le 24 octobre 1995

En dehors du ministère du travail, du dialogue social et de la participation, le seul destinataire de ces informations - sous forme de fichier rendu anonyme - sera l'Institut de recherches économiques et sociales (I.R.E.S.).

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En vigueur depuis le mardi 24 octobre 1995