Arrêté du 13 octobre 1995

Article 1

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En vigueur depuis le 24 octobre 1995

Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (D.A.R.E.S.) un traitement automatisé d'informations dont l'objet est d'établir des statistiques sur le fonctionnement et les activités des comités d'entreprise grâce à l'interrogation des secrétaires de ces comités.

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En vigueur depuis le mardi 24 octobre 1995