Créé le 8 décembre 1994
L'article 16 de l'arrêté du 5 novembre 1992 susvisé est abrogé.
Arrêté du 13 octobre 1994
Article 1
Effets de cet article
cite
Arrêté 1992-11-05 art. 16
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 8 décembre 1994
Créé le 8 décembre 1994
cite
En vigueur depuis le jeudi 8 décembre 1994