En vigueur depuis le 8 décembre 1994
L'article 16 de l'arrêté du 5 novembre 1992 susvisé est abrogé.
Arrêté du 13 octobre 1994
L'
article 16 de l'arrêté du 5 novembre 1992 susvisé
est abrogé.
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En vigueur depuis le 8 décembre 1994
L'article 16 de l'arrêté du 5 novembre 1992 susvisé est abrogé.
cite
En vigueur depuis le jeudi 8 décembre 1994
Source : Légifrance
Arrêté 1992-11-05 art. 16
Art. 16
Arrêté du 5 novembre 1992