Arrêté du 13 octobre 1994

Article 7

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Article 7

La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée à un tiers autre que la société d'exploitation désignée au paragraphe 1.2 du cahier des charges joint au présent arrêté.

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Périmé1 novembre 2004

Créé le 1 novembre 1994 · Périmé le 1 novembre 2004

La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée à un tiers autre que la société d'exploitation désignée au paragraphe 1.2 du cahier des charges joint au présent arrêté.

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Périmé depuis le lundi 1 novembre 2004

En vigueur du mardi 1 novembre 1994 au dimanche 31 octobre 2004

Source : Légifrance