Périmé1 novembre 2004
Créé le 1 novembre 1994 · Périmé le 1 novembre 2004
La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix années à compter de la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 13 octobre 1994
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Créé le 1 novembre 1994 · Périmé le 1 novembre 2004
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Périmé depuis le lundi 1 novembre 2004
En vigueur du mardi 1 novembre 1994 au dimanche 31 octobre 2004
Source : Légifrance